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Kazuvate Bajrami
Titulaire : Kasum Bajrami
Riehenstrasse 80
4058 Basel
Suisse +41 78 670 79 73 kasumbajrami7@gmail.com

La marque s’écrit en minuscules : kazuvate. L’entité juridique et partenaire contractuel est dans tous les cas l’entreprise individuelle Kazuvate Bajrami.

Forme juridique, registre du commerce et TVA

Entreprise individuelle de droit suisse. Le nom de famille fait partie de la raison de commerce, car l’art. 945 du Code des obligations (CO) l’exige pour les entreprises individuelles.

L’entreprise n’est pas inscrite au registre du commerce. Pour les entreprises individuelles, l’inscription n’est obligatoire qu’à partir d’un chiffre d’affaires annuel de CHF 100 000 (art. 36 ORC).

L’entreprise n’est pas assujettie à la TVA. L’assujettissement ne commence lui aussi qu’à partir d’un chiffre d’affaires annuel de CHF 100 000 (art. 10 LTVA). Les factures ne mentionnent donc pas de TVA.

Responsable du contenu

Kasum Bajrami, adresse ci-dessus. Les textes, la conception et le code source de ce site sont de sa propre main.

Droits d’auteur

L’ensemble du contenu de ce site, soit les textes, images, graphiques, la conception et le code source, est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, modification ou diffusion au-delà des limites du droit d’auteur requiert un accord écrit préalable.

Le monogramme KV et la désignation kazuvate sont des signes distinctifs de Kazuvate Bajrami.

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Droit applicable et for

Seul le droit suisse s’applique. Le for est à Bâle-Ville, sauf si des dispositions légales impératives prévoient un autre for.

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